Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre la société The Solid Bar Company Ltd, 1560 Chemin des Vernes, 07410 Pailharès, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 989 207 675 00020, représentée par Mme Rebecca Bennett en qualité de Directrice générale, dûment habilitée à cet effet.

La société peut être contactée par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact sur la page d'accueil du site.

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société ».

D'une part,

Et la personne physique ou morale qui achète les produits ou services de la société,

Ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client ».

D'autre part,

Il est convenu et convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE

Le Vendeur est un éditeur de produits de soins durables, naturels et sans plastique destinés aux consommateurs humains, canins et équins, commercialisés via son site Internet https://thesolidbarcompany.fr. La liste et la description des biens et services proposés par la Société peuvent être consultées sur les sites susmentionnés.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Produits ou de Services via les sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site web. Les conditions générales alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web de la Société à l'adresse suivante : https://thesolidbarcompany.fr/policies/terms-of-sale.

La Société s'assure également de leur acceptation claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Particulières de Vente relatives à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s'assurer que l'offre répond à ses besoins.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat en vertu du droit français ou représenter valablement la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il contracte.

À défaut de preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3: Prix

Les prix des produits vendus sur les sites web sont indiqués en euros, hors taxes, et sont précisés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande du produit, hors frais de livraison spécifiques. Pour tous les produits expédiés hors de l'Union européenne et/ou des départements et territoires d'outre-mer français, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge du Vendeur. Ils sont à la charge de l'acheteur (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à l'avenir. Les frais de télécommunication pour l'accès aux sites web de la Société sont à la charge du client. Le cas échéant, les frais de livraison sont également à la charge du client.

Article 4: Conclusion d'un Contrat En Ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil français, le Client doit suivre une série d'étapes afin de conclure le contrat par voie électronique : - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; - Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options ; - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse, etc.) ; - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; - Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs éventuelles. Avant de confirmer la commande, l'Acheteur peut vérifier les détails de la commande et son prix, et corriger les erreurs éventuelles, ou annuler la commande. La confirmation de la commande constitue la formation du présent contrat. - Les instructions de paiement suivront, puis le paiement des produits et la livraison de la commande. Le Client recevra un e-mail confirmant le paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception confirmant la réception de la commande. Le Client recevra une copie .pdf des présentes conditions générales de vente.

Au cours du processus de commande, le client a la possibilité d'identifier et de corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des données. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les conditions générales de l'offre et les conditions générales de vente sont envoyées par courrier électronique à l'acheteur lors de la passation de la commande et archivées sur le site web du vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se conformer peuvent être consultées dans la section « règles annexées » des présentes CGV, qui peuvent être consultées sur le site web du vendeur à l'adresse suivante : https://thesolidbarcompany.fr/policies/terms-of-sale.

Les communications, commandes, détails des commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil français. Ces informations peuvent être produites comme preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Afin que la commande soit traitée correctement, le Client s'engage à fournir des informations d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple en cas de demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour toute autre raison légitime.

Article 5: Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société, ainsi que, le cas échéant, les modes d'emploi des produits. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la passation de la commande, et ne comprend pas les frais d'expédition, qui sont facturés en sus. Ces frais sont indiqués à l'Acheteur au cours du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas immédiatement disponibles, des informations claires sont fournies sur la page de présentation du produit quant aux délais de livraison des produits ou services. Le client certifie avoir reçu les détails des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées concernant l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles des Produits uniquement. Si la commande a été passée et qu'aucun accord n'a été trouvé avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client.

Les informations contractuelles sont présentées de manière détaillée et en français. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits et de leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, de même que la durée minimale des contrats proposés lorsqu'ils concernent une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf indication contraire, les droits accordés en vertu des présentes sont ceux de la seule personne physique signataire de la commande (ou du titulaire de l'adresse électronique fournie).

Article 6: Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente dans le cadre des présentes CGV sont conformes aux réglementations en vigueur en matière de santé et de sécurité des personnes, de loyauté des transactions et de protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est à sa charge en vertu du contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés (art. 1641 du Code civil français), le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Les remboursements peuvent être demandés comme indiqué sur le site web suivant : https://thesolidbarcompany.fr/policies/refund-policy.

Article 7: Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral.

Article 8: Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au moment de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais n'incluent pas le temps nécessaire à la préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite un rendez-vous avec le Client, le transporteur sélectionné en informera directement le Client. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, qui sont acheminés selon les procédures suivantes : le transporteur sélectionné en informera directement le Client. En cas de retard d'expédition, le Vendeur et/ou le transporteur sélectionné en informera directement le Client. En cas de retard de livraison, le Client peut résilier le contrat conformément aux conditions générales énoncées à l'article L 216-2 du Code de la consommation français. Le Vendeur remboursera alors le produit et les frais « aller » conformément aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation français. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'un appel local depuis un poste fixe) indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande, afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au Client. Il appartient au Client de signaler au transporteur toute réserve concernant le produit livré.

Article 9: Disponibilité et Présentation

Si un article est indisponible pendant plus de dix jours ouvrables, vous serez immédiatement informé des délais de livraison prévus et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir du montant de l'article ou le remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est assuré par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues pendant leur transport sur le réseau (décrire le processus). Une fois le paiement initié par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier français, l'engagement de paiement par carte est irrévocable. En fournissant ses coordonnées bancaires au moment de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement annulée et la commande annulée.

Article 11: Délai de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation sans justification dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société comme suit : par e-mail à l'adresse orders@thesolidbarcompany.fr en indiquant ses coordonnées complètes, son adresse, le numéro de commande, la date de commande, la date de réception et les raisons détaillées pour lesquelles il exerce son droit de rétractation. Les clients sont informés que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles de soins personnels qui ont été ouverts ou utilisés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. » Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour du ou des produits étant à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notices, etc.) et, si possible, accompagnés d'une copie du bon de commande. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire type de rétractation à nous renvoyer à l'adresse suivante. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notices, etc.) et, si possible, accompagnés d'une copie du bon d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire de rétractation type à nous renvoyer à l'adresse suivante : commandes@thesolidbarcompany.fr Procédure de remboursement : https://thesolidbarcompany.fr/policies/refund-policy

Article 12: Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera l'acheteur ou échangera les produits qui s'avèrent défectueux ou ne correspondent pas à la commande passée. La demande de remboursement doit être effectuée de la manière suivante : en premier lieu, par e-mail à l'adresse orders@thesolidbarcompany.fr. Le Vendeur rappelle au consommateur que : - il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du bien pour agir à l'encontre du Vendeur - il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues dans les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas - il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la livraison du bien. - que, sauf dans le cas de biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en vertu de l'article 1641 du Code civil, auquel cas il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix d'achat (dispositions des articles 1644 du Code civil français).

Article 13: Réclamations et médiation

Si nécessaire, l'Acheteur peut soumettre toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes : par e-mail à orders@thesolidbarcompany.fr

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation.

Si la demande du consommateur auprès du service clientèle du Vendeur reste sans succès, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige à un médiateur qui tentera de manière indépendante de rapprocher les parties afin de parvenir à une solution à l'amiable.

Article 14: Résiliation du contrat

La commande peut être annulée par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : - livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; - livraison au-delà du délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; - augmentation injustifiée du prix ou modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de perception de l'acompte.

Article 15: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par le biais des présentes CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens, pour quelque raison que ce soit, est strictement interdite.

Article 16: Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure qui empêcherait cette exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 17: Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat est nulle et non avenue, cela n'invalidera pas les autres stipulations, qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Article 18: Protection des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en œuvre le traitement des données à caractère personnel dont la finalité est la vente et la livraison des produits et services définis dans le présent contrat. L'Acheteur est informé de ce qui suit:

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant : le Vendeur, comme indiqué en tête des présentes CGV ;

• aucun transfert en dehors de l'UE n'est prévu

• durée de conservation des données: durée de la prescription commerciale

• la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de ces données, ou une limitation du traitement les concernant, ou le droit de s'opposer au traitement et le droit à la portabilité des données

• la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

• Les informations demandées lors du processus de commande sont nécessaires à la facturation (obligation légale) et à la livraison des marchandises commandées, sans lesquelles la commande ne peut être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre dans le cadre du processus de commande.

Article 18: Loi applicable et clauses

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente qui y sont mentionnées, sont régies par le droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19: Informations aux consommateurs

À titre d'information pour les consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-dessous:

Article 1641 du Code civil français: Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil français: L'action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, sous peine de forclusion, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation: Les biens sont conformes au contrat : 1° S'ils sont propres à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :

• s'ils correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation: Toute action résultant d'un défaut de conformité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, au cours de la garantie commerciale accordée lors de l'achat ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours est ajoutée à la durée restante de la garantie. Ce délai court à compter de la date de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la date à laquelle le bien concerné est mis à disposition pour réparation, si le bien est mis à disposition après la demande d'intervention.